des lois référendaires (Décision n o 62-20 DC - 6 novembre 1962 - Loi relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel direct, adoptée par le référendum du 28 octobre 1962) à l'exception des propositions de loi mentionnées à l'article 11, dont le contrôle est obligatoire ; Date de la décision : 06/11/1962 Date de l'import : 23/03/2016. Décision n o 62-20 DC du 6 novembre 1962, Loi relative à l'élection du président de la République au suffrage universel direct, adoptée par le référendum du 28 octobre 1962) 1) La composition du corps électoral (5. Loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du président de la République au suffrage universel [Au début de l'année 1962, la guerre d'Algérie étant proche de sa fin, les dirigeants des principaux partis non-communistes s'accordent pour préparer l'après-de Gaulle (16 janvier). cinquième alinéa du paragraphe I de l’article 3 de la loi du 6 novembre 1962 susvisée n’est contraire à aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, D É C I D E : Article 1. er.– Le cinquième alinéa du paragraphe I de l’article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l’élection du Président de la Décision n o 82-146 DC du 18 novembre 1982, Loi modifiant le code électoral et le code des com- munes et … Commentaire de la décision N°2010-613 DC du 7 Octobre 2010 loi interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public; Le Conseil constitutionnel est-il garant des libertés ? Cet article tend à modifier le paragraphe II de l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962, pour : Article 2 (article 3, paragraphe II, de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962) - Actualisation du droit en vigueur, examen des comptes de campagne et vote le samedi. Const., décision n°62-20 DC du 06 novembre 1962. Ces lois « constituent l’expression directe de la souveraineté nationale » déclare le Conseil dans sa Décision n° 62-20 DC du 6 novembre 1962. Loi organique modifiant la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel. du 18 juillet 1971. En l’espèce, un litige opposait, devant le Conseil d’État (CE), Mme Le Pen au Premier ministre, au sujet de la décision de celui-ci de rejeter une demande d’abrogation d’un article du décret n°2001-213 du 8 mars 2001 portant application de la loi n°62-1292 du 6 novembre 1962. Pays : France Juridiction : Conseil constitutionnel. Quant aux lois référendaires, le Conseil constitutionnel s’est déclaré, par deux fois, incompétent (62-20 DC du 6 novembre 1962 et 92-313 DC du … Suivre l'activité du conseil constitutionnel. Tel était le cas de la décision 62-20 DC du 6 novembre 1962 à propos de l’élection du Président de la République au suffrage universel et de la décision 92-313 DC du 23 septembre 1992 à propos de la modification constitutionnelle nécessaire à la ratification du Traité de Maastricht. LC n 92-554 du 25 juin 1992. La réglementation. Résumé du document. Décision n° 62-20 DC du 6 novembre 1962. Incompétence pour statuer. Accéder à la version initiale 4. Le 20 septembre 1962, il annonce sa volonté d’inscrire l’élection du président au suffrage universel dans la Constitution dans une allocution télévisée, provoquant ainsi une très grave crise politique. Ismail Abdelfettah le 27.04.2014 à 17h14. décision 62-20 dc du novembre 1962 election du président au suffrage universel direct faits : proposition du général de gaulle après la guerre d’algérie et l’ Pour les mêmes motifs que ceux énoncés aux paragraphes 2 à 26 de la décision du Conseil constitutionnel n° 2018-773 DC du 20 décembre 2018 mentionnée ci-dessus, et sous les mêmes réserves que celles énoncées au paragraphe 23 de la même décision, l'article 1er est conforme à la Constitution. Gaston Monnerville saisit, le 3 novembre 1962, le Conseil Constitutionnel, qui se déclare incompétent par une décision rendue le 6 novembre 1962. L’article 2 modifie l’article 4 de la loi du 6 novembre 1962 et Proposition de citation: Cons. Retour à l'index des textes fondateurs. à 26 de la décision du Conseil constitutionnel n° 2018-773 DC du 20 décembre 2018 mentionnée ci-dessus, et sous les mêmes réserves que celles énoncées au paragraphe 3 de la même décision, l2 article 1er est ’ conforme à la Constitution. Décision 62-20 DC - 06 novembre 1962 - Loi relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel direct, adoptée par le référendum du 28 octobre 1962 - Incompétence pour statuer. Décision 92-308 DC du 9 avril 1992, Traité sur l’UE (dite Maastricht I). 60 C dispose que le Conseil « veille à la régularité des opérations de référendum ». 6 Document n°2 : Conseil constitutionnel, Décision n°62-20 DC du 6 novembre 1962. L’attentat montre que la crise politique n’est pas finie, et justifie donc la présence du général à la tête de l’État. Décision n° 71-44 DC du 16 juillet 1971, paru dans le J.O. Conseil Constitutionnel, décision n°62-20 du 6 Novembre 1962, Loi relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel direct … Décret n° 62-1127 du 3 octobre 1962 décidant de soumettre un projet de loi au référendum. Décision relative à la loi sur l’élection du président de la République au suffrage universel direct. const., 6 nov. 1962, n° 62-9 REF Décision n° 62-9 REF; Proclamation des résultats du référendum du 28 octobre 1962 relatif au projet de loi concernant l'élection du Président de la République au suffrage universel Note: Paru dans le Journal Officiel n° 262 du 7 nov 1962 … 8 Il reprend ainsi sa célèbre décision n° 62-20 DC du 6 novembre 1962 en considèrant que les lois adoptées par référendum ne peuvent faire l'objet d'un contrôle alors même que l'art. Loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel. Le Président de la République, conformément aux dispositions de l’article 11 de la … 4. Journal officiel du 7 novembre 1962, page 10778; ECLI:FR:CC:1962:62.20.DC; Télécharger au format RTF Origine de la décision. ... n'a laissé aucun commentaire sur son cours 0 commentaire pour ce cours. Allocution radiotélévisée prononcée par le Général de Gaulle le 20 septembre 1962. Aperçu du corrigé : Conseil Constitutionnel, décision n°62-20 du 6 Novembre 1962, Loi relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel direct adoptée par le référendum du 28 Octobre 1962 (droit) Publié le : … Il ne peut censurer une loi adoptée par référendum. Décision n° 62-20 DC. 0 Partager Répondre. — Décision n° 2001-443 DC du 1 er février 2001, JO du 6 février 2001, p. 2000-2001. – Saisine du premier ministre. Article 46 et 61, alinéa 1 er de la Constitution. Le Conseil constitutionnel se déclare incompétent en matière de lois référendaires. Fonds documentaire : Legifrance. Décision n° 85-197 DC du 23 août 1985 - Saisine complémentaire par 60 sénateurs ... du 7 novembre 1958 que dans sa décision n° 62-20 du 6 novembre 1962 concluant à son incompétence pour apprécier la conformité à la Constitution de la loi relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel direct … « Le Conseil Constitutionnel vient de se suicider » proclamait Gaston Monnerville Président du Sénat (Le Monde 8 novembre 1962). Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 juin 2020. Depuis sa décision n o 62-20 DC du 6 novembre 1962 [7], le Conseil constitutionnel, se fondant sur l'Article 61 de la Constitution de la Cinquième République française, se déclare incompétent pour se prononcer sur la constitutionnalité d'un référendum, puisqu'il s'agit de « l'expression directe de la … Le Conseil constitutionnel se déclare donc incompétent pour … Décisions juridictionnelles à consulter : Décision 62-20 DC du 6 novembre 1962, Loi relative à l’élection du président de la République au suffrage universel direct, adoptée par le référendum du 28 octobre 1962. Décision n° 62-20 DC du 6 novembre 1962. Loi complétant les dispositions des articles 5 et 7 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association. Loi organique n°62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel modifiée en dernier lieu par la loi organique n°2016-506 du 25 avril 2016. Référence : Cons. Commentaire de la décision du conseil constitutionnel du 6 novembre 1962 : loir relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel direct. 3. Ce cours est très bien écrit dans la forme et dans le fond. Conseil constitutionnel, 6 novembre 1962, Loi relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel direct adoptée par le référendum du 28 octobre 1962, décision numéro 62-20 DC.. 6– Décision du 18 mai 2006 arrêtant le nouveau formulaire à remplir par les citoyens habilités, en vertu du I de l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel, à présenter des personnalités à cette élection. Commentaire de la décision du conseil constitutionnel du 6 novembre 1962 : loi relative à ... Extrait du Cours. S’abonner par courriel à la revue Titre VII ou aux notifications du Conseil constitutionnel pour être informé en temps réel sur le contentieux (saisines, décisions et communiqués de presse). Décision n° 62-20 DC du 6 novembre 1962, paru dans le Journal Officiel n° 262 du 7 nov 1962 p.10778 La décision du 6 novembre 1962 relève du contentieux électoral : elle affirme l'injusticiabilité de la loi référendaire, et, en établissant l'incompétence du Conseil Constitutionnel dans ce domaine, définit son rôle d'une manière générale. Le C onseil consacrait ainsi à cette occasion le principe jurisprudentiel de non contrôle de constitutionnalité des lois référendaires. Décision n° 6220 DC du 6 novembre 1962 Loi relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel direct et adoptée par le peuple dans le référendum du 28 octobre 1962. Décision n° 62-20 DC du 06 novembre 1962 Loi relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel direct, adoptée par le référendum du 28 octobre 1962 Le Conseil constitutionnel, Vu la loi n° 62−1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ; ... 20 septembre 2013 ; Vu les observations du Gouvernement, enregistrées le 27 septembre 2013 ; ... 11.10.2013 Conseil Constitutionnel − Décision n° 2013−675 DC du 09 octobre 2013 1/13.

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