Si vous refusez le poste proposé, vous êtes alors réintégré à l'une des 3 premières vacances d'emploi dans votre grade. S'il s'agit d'une activité salariée, elle doit représenter une durée de travail d'au moins 600 heures par an. La durée est de 3 ans, renouvelable 1 fois. Toutefois, l'intérêt général peut être reconnu aux études et recherches présentant le double critère : Vous êtes réaffecté sur votre emploi précédent, ou un emploi analogue assorti d'une rémunération équivalente, dans les 2 mois suivant la date à laquelle il a avisé son administration de son intention de reprendre cet emploi. Les fonctionnaires en disponibilité. Le fonctionnaire peut être placé en disponibilité d'office, après avis du comité médical ou de la commission de réforme, lorsqu'il a épuisé ses droits à congé de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée et qu'il ne peut pas reprendre son activité, en raison de son état de santé ou lorsqu'il a été reconnu inapte aux fonctions correspondant à son grade et que son administration ne peut pas immédiatement le reclasser dans un autre emploi. Ne mentionnez pas de données personnelles (nom, adresse, numéros de téléphone, numéro de droit d’accès et de rectification des informations qui vous concernent. Elle peut être accordée pour différents motifs. Les possibilités d'activité sur un emploi correspondant à votre grade ou un emploi équivalent dans une autre fonction publique sont examinées. Vous pouvez également demander votre réintégration par mutation auprès d'une autre collectivité que votre collectivité d'origine. Le fonctionnaire placé en position de disponibilité perd ses droits au traitement, à avancement et à la retraite. Vous êtes réintégré et réaffecté dans votre emploi antérieur. Le fonctionnaire en disponibilité cesse de bénéficier de sa rémunération, de ses droits à avancement (sauf dans certains cas) et de ses droits à la retraite, sauf, sous certaines conditions, s'il exerce une autre activité. En cas de demande de réintégration à la date normale, vous êtes réaffecté dans votre emploi antérieur, si votre disponibilité a été inférieure à 6 mois. Cette transmission peut être effectuée par tous moyens à une date fixée par votre collectivité et au plus tard le 1er janvier de chaque année. Toutefois, si vous exercez une activité professionnelle rémunérée pendant votre disponibilité, vous acquérez des droits à pension auprès du régime de retraite dont relève cette activité. La rupture conventionnelle est envisageable pour : 1. les fonctionnaires ; 2. les agents contractuels à durée indéterminée (CDI) de droit public ; 3. les personnels affiliés au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’Etat ; 4. les praticiens en CDI relevant de l’article L. 6152-1 du code de la santé publique. Donner des soins à un enfant ou un proche, Adopter un enfant en outre-mer ou à l'étranger, Faire des études ou des recherches d'intérêt général, Exercer une activité dans un organisme international. Fonction publique : un contractuel peut-il être placé en disponibilité ? Vous êtes obligatoirement réintégré à la 1re vacance d'emploi correspondant à votre grade que vous demandiez votre réintégration à la date prévue ou de manière anticipée. Merci de réessayer ultérieurement. Prix de la laïcité de la République française, La commission "Laïcité et fonction publique", Loi de transformation de la fonction publique, Place de l'emploi public fête sa première année, Lancement de la Bibliothèque des initiatives RH, Marché public interministériel de prestations intellectuelles RH, Participez au Campus de la transformation publique, SIRH 2022 : une feuille de route en 6 axes pour la transformation numérique de la fonction RH, Fonds d’accompagnement interministériel des ressources humaines (FAIRH), Regards croisés public/privé : les bonnes pratiques du management à distance, Agences, opérateurs et groupements d'intérêt public, Concertation relative à l’attractivité des métiers et des concours de la fonction publique : les conclusions du groupe de travail dédié, Les principales mesures annoncées lors du rendez-vous salarial 2019, Rendez-vous salarial de la fonction publique : des mesures en faveur du pouvoir d'achat, de l'égalité de traitement et des conditions d'exercice professionnel des agents publics, Réforme du cadre de contrôle déontologique dans la fonction publique, Loi relative à la déontologie des fonctionnaires, Lancement du réseau des référents déontologues de la fonction publique d’État, Rapports annuels de la commission de déontologie de la fonction publique, Module de sensibilisation à la déontologie, Grilles de carrière (indices de rémunération), Club des pilotes sera organisé par le GIP-MDS le 5 novembre 2020 sous forme de salons virtuels, La version de norme P20V02 sera exceptionnellement maintenue toute l’année 2021, De nouveaux supports sont mis en ligne pour les employeurs publics devant entrer en DSN, Publication de nouvelles fiches consignes dans la base de connaissances, PPCR : parcours professionnels, carrières et rémunérations, Primes et indemnités ponctuelles ou accessoires, Guide des frais de déplacements temporaires des personnels civils de l’État, Décrets fixant les modalités de rémunération et barèmes des traitements, Journée internationale de lutte contre l’homophobie et la transphobie, Les écoles de service public et la diversité, Rapport relatif à la lutte contre les discriminations et à la prise en compte de la diversité de la société française dans la fonction publique, Semaine d'éducation et d'actions contre le racisme et l'antisémitisme, L’ENSAPC, une école résolument ouverte et inclusive, Rapport final d'un projet de recherche sur les discriminations à l’embauche, Handicap et fonction publique : ce qui change avec la loi du 6 août 2019, Le cadre juridique de la formation professionnelle dans la fonction publique, Agence d’accompagnement à la reconversion professionnelle des agents de l’Etat, Dispositifs d’accueil, d’intégration et d’accompagnement des nouveaux arrivants, Transformation de la fonction recrutement : panorama des pratiques inspirantes, La qualité de vie au travail : prévention des risques, innovations et bonnes pratiques européennes et internationales, Plan Santé au travail pour la fonction publique : les grands axes seront présentés en mars 2020. Elle peut être accordée pour vous permettre de satisfaire des projets professionnels ou personnels. Vous pouvez bénéficier d'une disponibilité si vous êtes élu local. Votre abonnement a bien été pris en compte. Vous pouvez passer un contrat d'études avec le CNFPT. Pour quel motif demandez-vous uns disponibilité ? Elle est accordée pour une durée limitée à deux ans. S'il s'agit d'une activité indépendante, elle doit vous procurer un revenu brut annuel au moins égal à 6 150 €. Vous devez justifier d'un durée minimale de services : Cette durée minimale de service est fixée à 4 ans depuis votre titularisation dans le corps au titre duquel vous avez pris cet engagement de servir. Retweet this post o Si vous êtes apte physiquement et maintenu en disponibilité d'office faute d'emploi vacant, vous êtes considéré comme involontairement privé d'emploi et en recherche d'emploi. Fonctionnaire. En cas de doute elle saisit le référent déontologue. En cas de demande de réintégration à la date normale, les conditions de votre réintégration varie selon la durée de votre disponibilité. Pour conserver vos droits à avancement d'échelon et de grade, vous devez transmettre chaque année, au plus tard le 31 mai, à votre administration un justificatif d'immatriculation de votre activité au Répertoire des métiers ou au Registre du commerce et des sociétés ou à l'Urssaf. Calendrier Fonctionnaire. Voir le niveau de satisfaction pour tout le site. d’un Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Disponibilité d'un fonctionnaire » sera mise à jour significativement. Si vous êtes apte physiquement et maintenu en disponibilité d'office faute d'emploi vacant, vous êtes considéré comme involontairement privé d'emploi et en recherche d'emploi. Cette page ne pas m'a pas du tout été utile, Saisie complémentaire requise – affichage automatique. Vous êtes agent titulaire dans la fonction publique d'État et êtes détaché dans la fonction publique territoriale, l'utilisation de votre CET se fera selon les règles applicables dans l'administration d'accueil de la fonction publique territoriale. Votre réintégration est subordonnée à la vérification par un médecin agréé et, éventuellement, par le comité médical, de votre aptitude physique à exercer des fonctions correspondant à votre grade. Ministère chargé des collectivités locales, Protection sociale et régime de retraite des élus locaux, Agir pour son projet de mobilité professionnelle - Guide repères des agents de la fonction publique (PDF - 6.6 MB), Vous avez noté 1 sur 5 : Mais vous pouvez percevoir la prestation partagée d’éducation de l'enfant (PreParE), si vous remplissez les conditions pour en bénéficier. Vous êtes réaffecté dans votre emploi antérieur. Disponibilité d'un fonctionnaire Chaque année, plus de 47.000 emplois sont pourvus. Recours administratif, défenseur des droits, ... Mesures contraignantes de l’administration, Fichiers judiciaires et de police judiciaire, Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France, Carte grise (certificat d’immatriculation). Vous ne l'êtes pas non plus si vous refusez une offre d'emploi. L'administration doit justifier son refus de réintégration sur les 2 premières vacances d'emploi par l'intérêt du service. À la fin du délai d'un an, vous devez demander la protection maladie universelle (puma). Vous êtes réintégré à l'une des 3 premières vacances d'emploi dans votre grade, que vous demandiez votre réintégration à la date prévue ou de manière anticipée. La disponibilité est la situation du fonctionnaire qui cesse temporairement d'exercer son activité dans la fonction publique. Organization. Vous devez demander votre mise en disponibilité par courrier recommandé avec accusé de réception. Épidémie Coronavirus (Covid-19), tout ce qu'il faut savoir : lire l'actualité, Accueil particuliers >Travail >Mobilité dans la fonction publique >Disponibilité d'un fonctionnaire. Merci de recharger la page si vous souhaitez le soumettre à nouveau. R, Résultats des élections aux commissions administratives paritaires centrales : période du 01/01/2004 au 31/12/2006. Le fonctionnaire peut être placé en disponibilité d'office à l'issue d'un détachement, d'une disponibilité sur demande ou d'une mise hors cadres, en l'absence d'emploi vacant ou en cas de refus de l'emploi proposé. Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 relative au statut de la fonction publique de l'État (FPE), Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 relative au statut de la fonction publique territoriale (FPT), Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 relative au statut de la fonction publique hospitalière (FPH), Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime de certaines positions des fonctionnaires de l'État et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions, Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité et de congé parental des fonctionnaires territoriaux, Décret n°88-976 du 13 octobre 1988 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires hospitaliers, à l'intégration et à certaines modalités de mise à disposition, © Ministère de la transformation et de la fonction publique - 101, rue de Grenelle - 75007 Paris, Lutte contre le harcèlement dans la fonction publique, Loi du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel, Loi relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, Statuts particuliers des fonctionnaires et grilles indiciaires, Classement hiérarchique des grades, corps et emplois de l'État, Grilles de carrières types de la fonction publique de l'État, Procédure d'examen des textes statutaires et indemnitaires, Ancienneté, conditions d'ouverture des droits, Publication du décret relatif à la rupture de l’engagement de servir des anciens élèves de l’ÉNA, Le Tour extérieur des administrateurs civils, Résultats du tour extérieur des administrateurs civils 2020, Liste des candidats auditionnés pour le tour extérieur des administrateurs civils au titre de l'année 2020, L'accès aux corps civils d'encadrement supérieur pour les militaires, L’accès au corps des administrateurs civils, Calendrier d'accès des officiers aux corps des administrateurs civils, Textes officiels pour l’accès des officiers au corps des administrateurs civils, L’accès au grade d’administrateur général du corps des administrateurs civils, Les emplois d’expert de haut niveau et directeur de projet des administrations de l’Etat et de ses établissements publics, Les emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l’État, Les nominations équilibrées dans l'encadrement supérieur, Conseil supérieur de la Fonction publique de l'État, Commission statutaire consultative du 17 juillet 2013, Séance plénière du mardi 11 septembre 2012, Commission statutaire siégeant en formation consultative du mercredi 11 juillet 2012, Les 30 ans du statut général des fonctionnaires : les vidéos du colloque, Les trente ans du statut général des fonctionnaires: éditorial de Marylise Lebranchu, Pourquoi un statut ? Vos périodes de disponibilité ne sont pas prises en compte pour la retraite. Élections professionnelles : comment les ministères s'y préparent ? Et si vous cessez votre activité pour donner des soins à un ascendant qui perçoit l'Apa ou la PCH, vous pouvez, sous certaines conditions, utiliser cette prestation pour vous rémunérer. Vous devez présenter une demande de réintégration, par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 2 mois avant la fin de votre disponibilité. 3 ans maximum renouvelables tant que la présence d'une tierce personne est justifiée. Nonprofit Organization. Javascript est désactivé dans votre navigateur. A l'expiration d'une disponibilité d'office, le fonctionnaire, s'il n'a pas pu bénéficier d'une mesure de reclassement, est, soit réintégré dans son administration, soit admis à la retraite, soit, s'il n'a pas droit à pension, licencié. vous n'êtes pas considéré comme involontairement privé d'emploi si vous refusez une offre d'emploi. Essayez ultérieurement. et de présenter un intérêt général pour l'administration ou la collectivité en matière scientifique, historique ou culturelle. C'est le statut particulier de votre corps qui définit les conditions dans lesquelles cette activité professionnelle peut être prise en compte. Il bénéficie d’un droit à intégrer son administration d’origine. fonctionnalités de modification ou de suppression des informations et documents de votre compte. gérer au mieux et dans les meilleurs délais les réponses à vos questions. sur … ». En cas de demande de réintégration à la date normale, vous êtes réintégré à l'une des 3 premières vacances d'emploi dans votre grade dans votre collectivité d'origine si votre disponibilité a été inférieure à 3 ans. ministères et organismes publics. Pour conserver vos droits à avancement d'échelon et de grade, vous devez transmettre chaque année, à votre administration, un justificatif d'immatriculation de votre activité au Répertoire des métiers ou au Registre du commerce et des sociétés ou à l'Urssaf. Votre demande est considérée comme acceptée si l'administration ne répond pas dans les 2 mois suivant la date de réception de votre courrier de demande. L’équipe service-public.fr vous remercie pour vos remarques utiles à l'amélioration du site. L'activité doit être comparable à ces emplois et fonctions au regard de sa nature ou du niveau de responsabilités exercées. Connectez-vous et recevez une

Trafic De Drogue à Lyon, Sonnet Amoureux Du 20ème Siècle, Détention Fusil De Chasse Sans Permis, Protection Rapprochée Mots Fléchés, Armes Anciennes à Vendre Particulier, Meilleur élevage Francais De Malinois, Qu'est Ce Qu'on A Fait Au Bon Dieu 1, Consulat Turc Lyon Rendez-vous, Carte Délinquance France 2020, Château à Vendre île-de France,