Les jours fériés chômés, excepté le 1 er mai : le principe est simple et est fixé à l’article L3133-3 du Code du travail, « Le chômage des jours fériés ne peut entraîner aucune perte de salaire pour les salariés totalisant au moins trois mois d'ancienneté dans l'entreprise ou l'établissement ». �8�RF������-.`y�ƢI�2�*G0w]�Z�2�'@� m��b�v��z3�� �YN��m��2��F�s��h�k�q��"�PTK�L�Ҥ(T�� ���;��5��A�;y�Ӝ5.ﵱsA�a���\+����p��V�P��s�G7cBұ���q[�%c�9����On�RJ�E�W9x Les intérimaires ont-ils droit au paiement des jours fériés chômés ? : L’ordonnan e 2017-1491 du 25 o tore 2017 pré ise dans son arti le 4, odifié à l’arti le L3422-3 du code du travail : Il est célébré pour indication le dimanche 1er septembre en 2019. B - Les autres jours fériés de Guadeloupe D’autres jours fériés peuvent exister (dans une région ou une profession). Parmi les jours fériés légaux, seul le 1er mai (Fête du Travail) est obligatoirement chômé (non-travaillé) et payé : les salariés sont dispensés de travail, tout en percevant normalement leur salaire. Code du Travail - Tunisie. (Circ. �LU���ұ>cI�c��V�C�Q�˫�)��q����L ��!�#/ Les jours fériés chômés Si le jour férié chômé tombe un jour de repos habituel dans l’entreprise : il n’a aucune incidence particulière sur le salaire (pas de paiement en supplément) et il n’ouvre pas droit à un repos complémentaire. Dans une telle situation, est-ce que vous devez le décompter comme un jour de congé payé ? Les jours fériés ne sont pas obligatoirement non travaillés. Le premier site tunisien dédié à la gestion en ligne de la paie et aux informations juridico-sociales permettant aux PME, professions libérales et toute structure moyenne de gérer en ligne l’édition de fiches de paie grâce à un logiciel de paie simple et professionnel à utiliser à partir de la Tunisie ou à l’étranger. Didim-panjakana laharana 2021-011 tamin'ny 06 Janoary 2021 mamaritra ireo andro tsy iasàna nefa andraisan-karama mandritra ny taona 2021. Plus précisément, le nombre de jours fériés qui tombent le week-end est de : Agriculture Depuis l’avenant n°9 signé le 15/11/2017, 6 + 1 jour férié chômé supplémentaire, soit 7 jours fériés chômés . La nouvelle recommandation patronale ne remet pas en cause ces 11 jours fériés, mais prévoit que les jours fériés qui tombent sur un jour de repos du salarié ne sont plus récupérables. Le salarié doit donc percevoir la rémunération qu’il aurait perçu s’il … Contrairement à une idée reçue, à l’exception du 1er mai, jour férié « particulier », la loi ne prévoit pas que les autres jours fériés, dits « ordinaires », doivent être chômés. Jour férié chômé. <> La République tunisienne célèbre chaque année, douze (12) jours fériés nationaux. Comme sur tous les autres continents, la Tunisie connaît son premier jour férié chaque année avec le jour de l'an (1er janvier). Le code du travail prévoit en son article L 1251-18 que le paiement des jours fériés est dû au salarié temporaire indépendamment de son ancienneté, dès lors que les salariés de l’entreprise utilisatrice en bénéficient. 1 er mai pour tous les salariés (c. trav. Condition du chômage. Les intérimaires ont-ils droit au paiement des jours fériés chômés ? D'abord on citera les jours fériés religieux et ensuite les jours fériés laïques. Ces dispositions sont d’ordre public. La liste des jours fériés est fixée par la loi, il existe en tout 11 jours fériés légaux dont voici la liste : Prise en compte d'un jour férié chômé. ośrodek kompleksowej opieki rehabilitacyjnej. C’est le cas en Guadeloupe pour : Le lundi Gras Le mardi Gr… Il n'est pas obligatoirement chômé, les lois de chaque pays ou les conventions collectives des entreprises précisant les modalités et dispositions à appliquer, notamment en termes de rémunération (jour payé ou non payé). Les travailleuses et les travailleurs ont 8 congés fériés payés au Québec. stream Article. PRIVES SOUMIS AU CODE DU TRAVAIL ET A LA CONVENTION COLLECTIVE CADRE, 12 mai fête nationale de l'agriculture chomé payé, INDUSTRIE DE LA BONNETERIE  ET DE LA CONFECTION, NB: Le 5 Décembre est un jour chômé payé pour ce secteur, CONFISERIE, BISCUITERIE, CHOCOLATERIE ET PATISSERIE, COMMERCE DES MATERIAUX DE CONSTRUCTION, DU BOIS ET DES PRODUITS SIDERURGIQUES, FABRICANTS DE PRODUITS DE TOILETTE ET DE PARFUMERIE, FABRICANTS DE PRODUITS D’ENTRETIEN ET D’INSECTICIDES, SAVONNERIES, RAFFINNERIES ET USINES D’EXTRACTION D’HUILE DE GRIGNONS, INDUSTRIE DE CHAUSSURES ET DES ARTICLES CHAUSSANTS, INDUSTRIE DE L’IMPRIMERIE, LA RELIURE, LA TRANSFORMATION DU CARTON ET DU PAPIER ET LA PHOTOGRAPHIE, COMMERCE ET DISTRIBUTION DU PETROLE ET DE TOUS SES DERIVES, TRANSFORMATION DU VERRE ET DE LA MIROITERIE, MECANIQUE GENERALE ET STATIONS DE VENTE DES CARBURANTS, INDUSTRIES DE CONSERVES ET SEMI-CONSERVES ALIMENTAIRES ET DE CONDITIONNEMENT D’HUILES, HOTELS CLASSES TOURISTIQUES ET ETABLISSEMENTSSIMILAIRES. En moyenne, 2,29 jours fériés par an tombent les week-end. 445 (nouveau) Note Modifié par la loi n° 88-55 du 2/06/1988 puis par la loi n° 91-15 du 25/02/1991: Sont jours fériés, chômés et payés, le 20 Mars, le 1er Mai, le 25 Juillet, le 7 Novembre, le jour de l'Aïd El Fitr et le jour de l'Aïd El Idha. Certaines fêtes constituent des jours fériés qui peuvent être chômés, sous conditions prévues par la loi ou par des dispositions conventionnelles. La liste des jours fériés est donnée par l’article L3133-1 du Code du Travail. Calendrier : les dates des jours fériés en 2021. Seront jours fériés chômés par l'ensemble des exploitations minières et carrières, six jours par an, choisis en fin d’année pour l'année suivante, parmi la liste des jours fériés énumérés à l'article 74 de l'accord interprofessionnel territorial1 étant entendu que le 1er janvier, le 1er mai et le 25 décembre y seront automatiquement inclus. De plus, il y aura 4 possibilités de faire le pont (vendredi 1er janvier 2021, lundi 5 avril 2021, lundi 24 mai 2021 et lundi 1er novembre 2021). Imm. Les jours fériés chomés payés ou non payés par secteur en Tunisie Le site prévoit la classification des jours fériés en Tunisie en jours fériés chomés et payés et jours fériés chômés non payé La fête du Mouled : le samedi 3 janvier correspondant au 12 du mois de Rabii Al La CCN 51 prévoit que tous les salariés bénéficient de 11 jours fériés. Si votre salariée ne travaille pas le 1 er mai, vous ne pouvez pas réduire sa rémunération. Si votre salariée travail le 1 er mai, sa rémunération doit être doublée. Le chômage du 1er mai ne peut être une cause de réduction de salaire. Un jour férié est un jour de fête civile ou religieuse, ou commémorant un événement. Samedi 1er janvier 2022 : Nouvel An (durant les vacances scolaires d’hiver) Jeudi 14 janvier 2021 : Jour anniversaire de la Révolution tunisienne. Un logiciel commercial et  un site dédié à la gestion en ligne de la facturation permettant aux PME, professions libérales et toute structure moyenne de gérer en ligne l’édition des factures grâce à un logiciel de facturation simple et professionnel à partir de la Tunisie ou à l’étranger. Le 14 janvier est une journée politisée, marquée par des cérémonies officielles mais également par quelques … Le seul jour férié obligatoirement chômé et payé en France est le premier mai, la fête du travail. USINES DE BOISSONS GAZEUSES NON ALCOOLISEES, INDUSTRIES ET COMMERCE DES BOISSONS ALCOOLISEES, CONSTRUCTEURS ET CONCESSIONNAIRES DE VEHICULES AUTOMOBILES, CONCESSIONNAIRES DU MATERIEL AGRICOLE ET DE GENIE CIVIL, FONDERIES, METALLURGIE ET CONSTRUCTION MECANIQUE, CAFES, BARS, RESTAURANT ET ETABLISSEMENTS SIMILAIRES, REPARTITEURS DE MEDICAMANTS EN GROS ET DEMI GROS, ENTREPRISES DE GARDIENNAGE, DE SECURITE ET DE TRANSPORT DE FONDS, MANUTENTION AUX PORTS MARITIMES COMMERCIAUX DE TUNISIE. Comme sur tous les autres continents, la Tunisie connaît son premier jour férié chaque année avec le jour de l'an (1er janvier). La plus grande fête musulmane correspond à l'Aïd El Adha, la fête du sacrifice commémorant la soumission d'Ibrahim à son Dieu. En principe, le Code du travail ne prévoit pas de repos pendant les jours fériés (hormis pour les salariés mineurs et les salariés des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle pour lesquels la loi prévoit que ces jours sont chômés). Les jours fériés chomés payés ou non payés par secteur en Tunisie. art. Cela va notamment dépendre si le jour férié est chômé ou travaillé et si vous effectuez un décompte en jours ouvrables ou en jours ouvrés. %�쏢 Coral Bloc B 3-5 - Centre Urbain Nord près du Marriott - 1080 Tunis, Régime fiscal des associations en Tunisie, LA LOI DE FINANCES 2021 : PRINCIPALES DISPOSITIONS, Déduction des primes d’assurance vie collectives de l’assiette imposable, Les indéterminés de licenciement : la loi et la jurisprudence القضايا الشغلية و التعويضات المالية في حالات الطرد, Prime exclues de l’assiette imposable sur salaires, Déduction des intérêts sur crédit immobilier, Liste des avantages exclus de l'assiette CNSS, Décret 308/2020 du 8 mai 2020 relatif aux conditions de classification d'une entreprise en difficulté COVID19, Les principales dispositions des décrets-lois parus le 14 Avril 2020, Taux d'accident de travail par secteur d'activité, Régime fiscal et social des tickets restaurant, assurance groupe et consommation téléphonique et avantages en nature, Nouvelle loi 2019-37 relative au régime et l'age de la retraite, LA DÉDUCTION DE 5000 DINARS AU PROFIT DES BAS SALAIRES : L’ARTICLE 79 DE LA LOI DE FINANCES UN GOUFFRE SANS FIN, Décrets relatifs aux soutiens aux entreprises suite au COVID 19, Note commune relative à la contribution conjoncturelle exceptionnelle, Régime de VIEILLESSE INVALIDITE en Tunisie, Accord UGTT, UTICA et le ministère des affaires sociales relatif aux 200 dinars, Demandes d'allocations sociales exceptionnelles aux entreprises en difficulté économique, Elaboration de réglements intérieurs de travail, Exonération de la tranche de revenu inférieur à 5000 dinars, Model fiche de renseignement du personnel, Décrets d’application relatifs au code d'investissement. Le rôle des Actualités est de signaler rapidement des mesures susceptibles de modifier ou préciser des droits et obligations. Instance Supérieure Indépendante pour les Elections (ISIE) Régulateur de la communication audiovisuelle (HAICA / ICA) Instance nationale d’accès à l’information (INAI) Instance des droits de l'homme (IDH) Instance du développement durable et des droits des générations futures (IDDDGF) Autorité de lutte contre la Un jour férié autre que le 1er mai qui tombe un jour habituellement travaillé et qui est chômé est payé au salarié qui a au moins 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise. La loi fixe seulement les conditions à remplir par les salariés pour que leur rémunération soit maintenue si le jour férié est chômé et elle interdit la récupération des heures perdues. Les règles sont variables selon votre date de recrutement. o nas terapeuci zabiegi cennik galeria kontakt. Une épidémie : un cas de force majeure pour annuler un contrat de travail ? Décret n° 2021-011 du 06 janvier 2021 fixant les jours fériés, chômé... s et payés au titre de l'année 2021. En France, il y a 11 jours fériés, dont lesquels 6 jours… %PDF-1.4 Ce jour commémore la “révolution de jasmin” et la fin du régime de Ben Ali. Aller au contenu principal ... Liste des jours fériés, chômés et payés. En principe, le Code du travail ne prévoit pas de repos pendant les jours fériés (hormis pour les salariés mineurs et les salariés des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle pour lesquels la loi prévoit que ces jours sont chômés). Jours fériés dans le BTP : rémunération Le 1er mai Si le 1er mai est chômé dans votre entreprise, il est payé comme un jour « normal » de travail. A défaut d’accord, c’est l’employeur qui fixe les jours fériés chômés. Indissociable de la corrélation travail – productivité, la problématique du régime des jours fériés et ou chômés et ou payés doit être une préoccupation des partenaires sociaux, des pouvoirs publics mais aussi des parlementaires en leur qualité de législateurs. En ce qui concerne la réglementation des jours fériés, qu'ils soient chômés par une partie du personnel ou qu'ils soient travaillés, les parties signataires sont convenues de se référer aux dispositions du premier alinéa de l'article 75 de l'accord interprofessionnel territorial, à savoir : Le chômage éventuel des jours fériés … Aid El Fitr/Aid El Seghir 2019/1440 : Le mercredi 05 juin 2019 plus ou moins un jour. Montant du salaire. Jours chômés ou travaillés ? Les stagiaires bénéficient dans les mêmes conditions que les autres salariés d’un droit aux jours fériés (C. éduc. Si ces jours fériés sont donc en principe chômés pour eux, cela ne signifie pas nécessairement qu’ils bénéficient du maintien de leur rémunération. Conditions du maintien de salaire si le jour férié est chômé. Jours fériés en Tunisie et dans bon nombre d'autres pays. Le 1er janvier et le lundi de Pâques sont des jours fériés de droit commun inscrits dans le tableau ci-dessous compte tenu de leur caractère chômé payé à Mayotte. Lorsqu'ils sont travaillés, les 10 autres jours fériés ne donnent lieu à aucune majoration de salaire. Cas du jour férié habituellement travaillé; Dès lors que les jours fériés sont habituellement travaillés, ils doivent être indemnisés par l’employeur de la même manière que les jours ou heures travaillés (5), c’est-à-dire, au taux de remplacement prévu pour les heures chômées ouvrant droit à une indemnisation (6).. Jour férié : chômé ou travaillé ? Il y a donc non pas 11 mais 8,7 jours chômés en France chaque année du fait des jours fériés (sauf disposition contraire des conventions collectives permettant la récupération). Si le jour férié chômé tombe un jour qui aurait dû être travaillé : La fête du travail (1er mai) fait aussi partie des jours fériés officiels en Tunisie. Obtention en 3 étape . Nous vous présentons en cette fin d’année le calendrier des jours fériés en 2021 en Roumanie, au vu des dispositions du Code du Travail roumain. 11 jours fériés sont listés par l’article L3133-1 du Code du travail (à ces jours fériés légaux, peuvent s’ajouter des jours fériés propres à certains départements, comme l’Alsace-Moselle, ou à certaines professions, la Saint-Éloi pour les salariés de la métallurgie) : En 2021, il suffit de poser 27 congés payés pour avoir 55 jours de vacances (et voici comment faire) par Marc Caravani 13 octobre 2020 Avant de poser tous vos congés à la Toussaint, lisez ceci. Pire, si le salarié est en congés payés et qu'un jour férié n'est pas chômé dans l'entreprise, l'employeur peut lui décompter un jour de congé supplémentaire pour ce jour férié. L. 3133-4 à L. 3133-6) Le chômage est obligatoire, sauf dans certains établissements qui ne peuvent pas interrompre leur travail Les conditions d’ancienneté éventuellement prévues pour les salariés de l’entreprise utilisatrice ne s’appliquent pas au salarié temporaire. Au nombre total de six, les jours fériés laïques sont plus nombreux. Les autres jours fériés ne sont pas obligatoirement chômés et payés. x��}�%Ey�fr�+�ь�c�p�2g�����u��c�� a��̽0����ADC��]�q Q#MP1*���]W�D��1���u��U��U��wN7dW��9�����U�}��ף�\�O���_�a��٤��ų�����B�����c�gW���&i�~��$��W����_Pq �t���o��[6��:{����pV��4C���v� S���m�y�վ�gn��2{N)X�:�i�2,a�ys��-H:�h>�$C�e��s���t�R��s[�������Խ��9��ܮ�*2̲Q~=���$㗳a����.�BtH����A:�0�)s�9�<0P��m��[̩;�M\-ID��Nq��m4g]j`�ð��k>9��\\�Ӓ�D �f�*LC E� 0����TA�x+fäH3�떤ԽL�V��-'��7�,��0/�� En revanche, si vos salariés travaillent le 1er mai, leur rémunération pour cette journée est doublée. S��A�.D~�0D�3"���T��OnbFG�"����݌�T�Z��6�|�GY:��y�Y�����*�C)ϒ��Аf���o P©!��fD����i���)�. Ce qui signifie que 2021 est une bonne année pour les jours fériés . Samedi 1er janvier 2022 : Nouvel An (durant les vacances scolaires d’hiver), Jeudi 14 janvier 2021 : Jour anniversaire de la Révolution tunisienne, Samedi 20 mars 2021 : Fête de l’Indépendance de la Tunisie, Mercredi 12 Mai 2021 : Congés Aïd El Fitr (2 jours), Dimanche 25 juillet 2021 : Fête de la République, Lundi 12 Juillet 2021: Aïd El Idha (2 jours), Lundi 9 Aout 2021 : Jour de l’An Hégire 1441 (Ras El Am El Hijri), Vendredi 15 octobre 2021 : Fête de l’évacuation, Lundi 18 octobre 2021 : Anniversaire du prophète Mohamed (Mouled-Mawlid). Le site prévoit la classification des jours fériés en Tunisie en jours fériés chomés et payés et jours fériés chômés non payés par secteur d'activité. De ces jours fériés, neuf (9) sont des jours fériés payés et les trois (3) autres sont considérés comme des jours non ouvrables. On en compte actuellement onze : Le 1er Janvier, Le lundi de Pâques, Le 1er Mai, Le 8 mai, L’Ascension, Le lundi de Pentecôte, Le 14 Juillet, L’Assomption (15 Août), La Toussaint (1er Novembre), Le 11 Novembre, Le 25 Décembre. - Les jours fériés chômés ne sont pas assimilés à du temps de travail effectif et, dès lors, ils peuvent ne pas être pris en compte dans la détermination de l’assiette de calcul des droits à majoration pour heures supplémentaires, sauf lorsqu’il existe des usages contraires en vigueur dans l’entreprise (cass. Jour férié tunisie chomé payé 2021 Jours fériés en Tunisie . En matière d'heures supplémentaires, l'administration considère traditionnellement que les jours fériés chômés doivent être pris en compte lorsqu'il s'agit de calculer les droits du salarié à majoration de salaire, mais pas pour déterminer les droits à contrepartie obligatoire en … A ce moment-là, des salariés seront en congés payés. 5 0 obj Cette page contient un calendrier des jours fériés 2021 au Tunisie. Jour férié tunisie chomé payé 2021 Jours fériés en Tunisie . 445 (nouveau) Note Modifié par la loi n° 88-55 du 2/06/1988 puis par la loi n° 91-15 du 25/02/1991: Sont jours fériés, chômés et payés, le 20 Mars, le 1er Mai, le 25 Juillet, le 7 Novembre, le jour de l'Aïd El Fitr et le jour de l'Aïd El Idha. Le site prévoit la classification des jours fériés en Tunisie en jours fériés chomés et payés et jours fériés chômés non payé La fête du Mouled : le samedi 3 janvier correspondant au 12 du mois de Rabii Al Le nouvel an de l'Hégire 1436 : Le jeudi 23 octobre 2014 plus ou moins un jour. Logiciel de création de fiches de paie simple et professionnel. Le site prévoit la classification des jours fériés en Tunisie en jours fériés chomés et payés et jours fériés chômés non payés par secteur d'activité. %ɐ��ntȰ�~`Xq.x�s�Y�s����Oo��,+ ��J�w0��0�R! L 124-14, 3°). Les jours fériés non payés, s'ils ne sont pas chômés, sont considérés comme journées normales de travail. La fête du travail (1er mai) fait aussi partie des jours fériés officiels en Tunisie. Le site prévoit la classification des jours fériés en Tunisie en jours fériés chômés et payés et jours fériés chômés non payés par secteur d’activité. Le salarié qui n'a pas 3 mois d'ancienneté n'est payé que si … Le premier jour du calendrier musulman, le jour de l'An Hégire, est un jour férié. Sachez que les autres jours fériés ne sont pas obligatoirement chômés, cela dépendra de votre convention collective au sein de l’entreprise pour laquelle vous travaillez. Si c’est le cas, il n’aura pas droit à l’indemnité ou au congé reporté. Deux des fêtes en Tunisie se déroulent souvent sur plusieurs jours. Ce 14 janvier 2011, Zine el Abidine Ben Ali s’enfuit de Tunisie suite à plusieurs semaines de révoltes populaires dans le pays. Il existe en France 11 jours fériés reconnus par la loi. Jours fériés en Tunisie et dans bon nombre d'autres pays. La fête du Mouled : le 10 novembre correspondant au 12 du mois de Rabii Al-Awal de l'année 1441 de l'Hégire. À défaut, c'est l’employeur qui fixe les jours fériés qui sont chômés.Il est donc tout à fait possible de travailler un jour férié ! soc. La liste des jours fériés. Parmi ces fêtes légales, un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche définit les jours fériés qui sont chômés (article 3133-3-1 du Code du travail). Le 15 août, jour férié, est un samedi cette année. La fête du travail (1er mai) fait aussi partie des jours fériés … Code du Travail - Tunisie. Les autres jours fériés. Le site prévoit la classification des jours fériés en Tunisie en jours fériés chomés et payés et jours fériés chômés non payé La fête du Mouled : le samedi 3 janvier correspondant au 12 du mois de Rabii Al Le nouvel an de l'Hégire 1436 : Le jeudi 23 octobre 2014 plus ou moins un jour. Décret n° 2021-011 du 06 janvier 2021 fixant les jours fériés, chômé... s et payés au titre de l'année 2021. Model de trame de recrutement et entretien, إجراءات التسريح الجماعي في القانون التونسي (licenciement collectif ), Déduction des intérêts de retard sur les crédits CNSS, طرح خطايا التأخير المستوجبة بعنوان اشتراكات أنظمة الضمان الاجتماعي, Mise à jour du logiciel commercial https://facture-tunisie.com/default.aspx, Dispositions concernant la TVA au niveau de la loi de finances 2017, Loi relative aux entreprises en difficulté et procédures collective N°36-2016 du 29 Avril 2016, Textes legislatives et reglementaires de securité social dans le secteur privé fasicule 1, AVANTAGE FISCAUX ET BENEFICES DU REGIME TOTALEMENT EXPORTATEUR, Signature du PV de l'accord relatif aux augmentations salariales dans le secteur privé 2017- 2018, Textes legislatives et reglementaires de securité social dans le secteur privé fasicule 2, Les nouvelles conditions relatives aux allocations pour voyages d'affaires AVA 2017, Textes legislatives et reglementaires de securité social dans le secteur privé fasicule 3, Le code des obligations et contrats de Tunisie, Conventions bilatérales de sécurité sociale Tuniso-Française, Le code des procédures fiscaux de Tunisie, Lancement du Site www.airport-transports.com, Conventions bilatérales de sécurité sociale Tunisie Pays bas, Conventions bilatérales de sécurité sociale Tunisie Italie, Le code d'enregistrement et de timbre de Tunisie, Augmentation salariale de la fonction publique pour 2017, Conventions bilatérales de sécurité sociale Tunisie Belgique, Nouveautés relatives à l'immatriculation au registre de commerce, Le projet du nouveau code d'incitation à l'investissement juillet 2016, Convention de sécurité sociale entre la Tunisie et l'Allemagne, Code de la Taxe sur la valeur ajoutée de Tunisie, Le code des sociétés commerciales de Tunisie, Prélèvement sur salaires : détails et application, Accord sur l'augmentation des salaires dans le secteur privé pour 2015, Lancement du premier site tunisien dédié à la facturation en ligne www.facture-tunisie.com, Service d'audit social en Tunisie, Egypte et Maroc, Augmentation des salaires et des primes des employés de banques, Service de création d'entreprise en Tunisie, Le contrat de travail "dignité" de 600 dinars, Régime des frais de mission à l'étranger pour le personnel de l'Etat, Tunisie-Négociations sociales : accord pour l’augmentation de 50 DT des salaires dans le secteur public, Procédures d'élection de la commission consultative et du représentant des salariés, Signature de conventions relatives aux négociations autour des augmentations salariales dans le privé, Prise en charge par l’Etat de la cotisation patronale au régime légal de sécurité sociale, Regime fiscal de l'assurance vie et contrats de capitalisation, Les pensions de retraite suite aux accidents de travail, LA LOI DE FINANCES 2020 DE LA TUNISIE : PRINCIPALES DISPOSITIONS, Nouvelle loi relative au registre des entreprises, LA LOI DE FINANCES 2019 : PRINCIPALES DISPOSITIONS, La loi de finances Tunisie 2018 : Principales dispositions, LA LOI DE FINANCES 2017 DE LA TUNISIE : PRINCIPALES DISPOSITIONS, Résumé de la loi de finances pour l’année 2016 de Tunisie, Loi de finances complémentaire 2015: Principales dispositions, La loi de finances 2015 : Principales dispositions, La loi de finances complémentaire 2014: Principales dispositions, Version finale de la loi de finances complémentaire 2014: Principales dispositions, La loi de finances 2014: Principales dispositions, Date Aid El Kebir/Aid Al Adha en Tunisie 2020/1441, Loi relative à la formation professionnelle.

Grille Salaire Btp Réunion 2020, Zanzibar Christine Pascal, Les Tribus Perdues D'israël En Afrique, Demande De Nationalité Française Par Mariage Formulaire, Grands Jeux Romains 2020 Coronavirus, Trouver Un Logement étudiant Paris, Poème 4 Vers, Partition Orgue Pdf,