D'une part, il relève à 70 000 euros hors taxes le seuil de dispense de procédure pour la passation des marchés publics de travaux conclus avant le 10 juillet 2021. Le principe est étendu aux lots portant sur des travaux dont le montant est inférieur à 70 000€ HT, à condition que le montant cumulé de ces lots n’excède pas 20% de la valeur totale estimée de tous les lots. Ainsi, les marchés publics de travaux peuvent désormais être passés sans publicité ni mise en concurrence jusqu’à 70 000€ HT. Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics - Article 31 à 37 (publicité préalable) Une nouvelle version du Guide « très pratique » de la dématérialisation des marchés publics vient d'être publiée. Les marchés publics de travaux se situant au-dessus de 1.094.850 € hors TVA (valeur actualisée pour l’année 2020 du seuil de 125.000 € hors TVA nombre indice 100 prévu à l’article 19 de la loi sur les marchés publics) et ne tombant pas dans le champ d’application des livres II et III peuvent être passés par procédure restreinte avec publication d’avis. 70.000 euros pour les marchés de travaux. Externalisation des marchés, accompagnement marchés publics, assistance marchés publics, Code de la commande publique, Ordonnance 2015-899, Décret 2016-360, Optimisez vos marchés publics, rédigez vos dce, ccap, cctp, rc, concevez vos stratégies achats grâce aux clauses et modèles types, aux méthodes et techniques … La période 2020-2021 les voit revus à la baisse pour les procédures formalisées pour la première fois depuis 10 ans. En-dessous de ce montant, l'administration peut contacter directement l'entreprise de son choix, ce que l'on appelle du "gré à gré". Marchés publics : nouveaux seuils (temporaires) de dispense de mise en concurrence établis à 70 000 pour les travaux et à 100 000 euros pour les denrées alimentaires ! Pour soutenir les entreprises du BTP, durement touchées par la crise sanitaire, le décret relève, pendant un an, à 70 000 € HT le seuil de dispense de procédure pour la passation des marchés publics de travaux. Le décret précise que ces marchés publics ne sont cependant pas dispensés de toutes règles. Acheteurs-publics.com : le bureau virtuel de l'acheteur public. Il relève le seuil de dispense de procédure pour la passation des marchés publics à 40 000 euros hors taxes. Au 1er janvier 2020, le seuil sous lequel les marchés publics peuvent être conclus de gré à gré devrait passer de 25 000 à 40 000 euros. L’article 1 er de ce décret prévoit tout d’abord que les marchés publics de travaux pourront être conclus "sans publicité ni mise en concurrence préalables pour répondre à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 70.000 euros hors taxes". Une décision prise dans le contexte de crise sanitaire et dans l’optique du plan de relance présenté à la rentrée. Seuil de dispense de procédure de 40 000€ à 70 000€ pour les marchés de travaux. Marchés publics de travaux sans mise en concurrence jusqu’à 100 000 € hors taxes. Par un nouveau décret publié au JO ce jour, deux nouveaux seuils de dispense de mise en concurrence ont été définis. La hausse du petit seuil à 100 000 € HT pour les marchés de travaux est une autre des mesures phares d’ASAP. Le décret n° 2019-1344 du 12 décembre 2019 réhausse à 40 000 euros le seuil de dispense de procédure pour la passation des marchés publics. Seuil relevé à 100 000 € HT. Jusqu’ici fixé à 40 000 euros HT, le décret n° 2020-893 du 22 juillet 2020 portant relèvement temporaire du seuil de dispense de procédure pour les marchés publics de travaux et de fourniture de denrées alimentaires, fixe désormais à 70 000 € HT le seuil de déclenchement d’une procédure adaptée pour les marchés publics de travaux. Le seuil des marchés dispensés de tout formalisme est relevé, il passe de 25 000 euros à 40 000 euros à partir du 1er janvier 2020. Désormais, en, vertu de l’article 142 de la loi ASAP les marchés publics de travaux peuvent être conclus sans publicité ni mise en concurrence jusqu’au seuil de 100 000 euros HT, jusqu’au 31 décembre 2022 inclus. LE SEUIL DES MARCHES PUBLICS RELEVE A 70 000 €****, PUIS A 100 000 € Un premier relèvement du seuil d’accès a été effectué par décret au cours de l’été. Externalisation des marchés, accompagnement marchés publics, assistance marchés publics, Code de la commande publique, Ordonnance 2015-899, Décret 2016-360, Optimisez vos marchés publics, rédigez vos dce, ccap, cctp, rc, concevez vos stratégies achats grâce aux clauses et modèles types, aux méthodes et techniques … Relèvement temporaire du seuil de dispense de procédure pour les marchés de travaux (Article 142) Les acheteurs peuvent désormais conclure jusqu'au 31 décembre 2022 inclus, des marchés de travaux sans publicité ni mise en concurrence pour répondre à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 … On se rappelle que, en juillet dernier, un relèvement des seuils avait déjà été pratiqué pour certains marchés spécifiques. Voir aussi l'avis relatif à la liste des activités qui sont des travaux en droit de la commande publique . Cet amendement fait suite à une série de réformes, de projets de réformes et d’amendements en cours assouplissant le régime et les seuils des marchés publics… Pour se fixer à 25.000 € HT en 2015 via le décret n° 2015-1163 du 17 septembre 2015 modifiant certains seuils relatifs aux marchés publics . Marchés publics : nouveaux seuils (temporaires) de dispense de mise en concurrence établis à 70 000 pour les travaux et à 100 000 euros pour les denrées alimentaires ! Il se compose de deux volets, l'un à destination des acheteurs, l'autre à destination des opérateurs économiques. Pour soutenir les entreprises du BTP, durement touchées par la crise sanitaire, le décret relève, pendant un an, à 70 000 € HT le seuil de dispense de procédure pour la passation des marchés publics de travaux. Seuils de publicité. Cette réforme s’inscrit dans un mouvement d’assouplissement des marchés, néanmoins certaines contraintes demeurent. Les Marchés Publics répondent à des obligations de procédures différentes selon leurs montants, leurs types (services, fournitures, travaux) et les entités qui les émettent. De même les marchés de fournitures de denrées alimentaires impactées par la crise sanitaire, pour lesquels le seuil est relevé à 100.000 euros. Celui-ci fixait à 70 000 € HT le seuil de dispense de procédure pour la passation des marchés publics de travaux. Voir aussi l'avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique . Le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence, pour la conclusion des marchés publics de travaux a été porté à 100 000 euros HT jusqu’au 31 décembre 2022 par la loi d’accélération et de simplification de l’action publique (Asap). Ces seuils réglementaires changent tous les deux ans. Ainsi, depuis le 9 décembre dernier et jusqu’au 31 décembre 2022 inclus, les acheteurs publics peuvent conclure un marché de travaux sans publicité ni mise en concurrence préalables pour répondre à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 € HT. II. Cependant cette possibilité de choisir un fournisseur, sans publicité ni mise en concurrence préalables, sera limitée dans le temps et valide seulement jusqu’au 31 décembre 2022 inclus. Ce Décret entrera en vigueur le 1er janvier 2020. Le décret dispense de procédure pour les marchés publics de travaux si la valeur estimée est inférieure à 70.000 euros. S’agissant des marchés de travaux, le seuil est relevé à 70.000 € HT. Celui-ci fixait à 70 000 € HT le seuil de dispense de procédure pour la passation des marchés publics de travaux. Puis il s'est établi à 15.000 € HT en 2011 via le décret n° 2011-1853 du 9 décembre 2011modifiant certains seuils du code des marchés publics). Ce seuil était traditionnellement de 4.000€ HT. Le seuil de dispense de publicité est provisoirement relevé à 70.000€ HT pour les marchés publics de travaux 31 août 2020 Vous le savez, les achats publics d’un montant inférieur à 40 000 € HT peuvent, depuis le 1er janvier 2020, être conclus sans publicité ni mise en concurrence. [04 Avril 2019] - Arrêt du dispositif Marché Public Simplifié. Ce relèvement vaut également pour les lots portant sur des travaux dont le montant est inférieur à 70.000 € HT, à condition que le montant cumulé de ces lots n’excède pas 20 % de la valeur totale estimée de tous les lots. Le seuil de dispense de procédure relevé à 70 000 € HT pour les marchés de travaux Afin de soutenir les entreprises du bâtiment et des travaux publics (BTP), très touchées par la crise sanitaire de la Covid-19, le décret relève à 70 000 euros hors taxe le seuil de dispense de procédure pour la passation des marchés publics de travaux conclus avant le 10 juillet 2021. Il est à 15.000 € HT fin 2011, puis à 25.000€ HT, le premier Janvier 2020 à 40.000€ HT et enfin 70.000 € HT en Juillet 2020 (à titre expérimental). Acheteurs-publics.com : le bureau virtuel de l'acheteur public. sur le site de la Direction des affaires juridiques. Jusqu’au 31 décembre 2022 inclus, les acheteurs peuvent conclure un marché public de travaux sans publicité ni mise en concurrence préalables pour répondre à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 € HT (article 142). Ainsi, le seuil de 40 000 euros HT au-dessous duquel il est possible de passer un marché public de travaux sans publicité ni mise en concurrence est relevé à 70 000 euros hors taxes pour les marchés publics de travaux conclus avant le 10 juillet 2021 inclus.

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